par Ceki Gülcü, le 17 novembre 2026
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Vers une AVS intra-générationnelle : une répartition sociale durable

Synthèse d’une proposition de réforme de l’AVS

L’essentiel

Le système actuel de l’AVS repose sur une pure répartition intergénérationnelle : les cotisations des actifs d’aujourd’hui financent directement les rentes des retraités d’aujourd’hui. Ce modèle a fonctionné tant que la démographie lui était favorable. L’allongement de l’espérance de vie et la baisse de la natalité ont progressivement transformé cette solidarité en un mécanisme dont l’équilibre dépend de l’arrivée continue de nouvelles cohortes de cotisants. Deux indicateurs officiels disent la même chose. Selon le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique publié en 2025, on compte en 2025 un peu moins de 38 personnes de 65 ans et plus pour 100 personnes actives de 20 à 64 ans ; ce rapport est proche de 51 en 2055. Du côté des rentes, la statistique des assurances sociales rapporte deux groupes aux mêmes 100 personnes en âge de travailler, de 20 ans à l’âge de référence. Les rentiers AVS étaient 24 en 1970 et 34 en 2024. Les jeunes, de 0 à 20 ans, étaient près de 56, puis 33. En 2024, pour la première fois, les rentiers sont plus nombreux que les jeunes.

Les perspectives financières publiées par l’Office fédéral des assurances sociales le 2 juillet 2026 mesurent la conséquence pour la caisse. La 13e rente, versée pour la première fois en décembre 2026, coûte environ 4 milliards de francs et n’est pas financée. Le résultat de répartition, c’est-à-dire les recettes moins les dépenses, hors rendement de la fortune, devient négatif dès 2026. Le déficit passerait de 1,3 milliard de francs en 2026 à 4,9 milliards en 2035, aux prix de 2025. En moyenne, l’OFAS retient environ 2 milliards de francs par an de 2026 à 2030, puis 4 milliards par an de 2031 à 2040. Sans financement additionnel, le fonds de compensation tomberait à un peu moins de 50 % des dépenses annuelles vers 2035, et à environ 23 % en 2040. Une hausse de la TVA de 0,4 point, décidée par le Parlement à la session d’été et soumise au peuple et aux cantons le 29 novembre 2026, ramènerait, si elle entrait en vigueur en 2028, le déficit de 2030 de 2,7 à environ 1,2 milliard de francs. Avec la contribution fédérale, elle couvrirait environ la moitié du coût de la 13e rente et ralentirait l’érosion du fonds. Elle ne change pas la façon dont les droits sont écrits.

Faire évoluer l’AVS vers un système dans lequel les droits de chaque génération sont calibrés sur les cotisations qu’elle a elle-même versées, tout en conservant l’esprit social originel.

L’idée explorée ici consiste à faire évoluer l’AVS vers un système dans lequel les droits de chaque génération sont calibrés sur les cotisations qu’elle a elle-même versées, tout en conservant l’esprit social originel : une rente de base relativement homogène, accessible à tous, financée par des cotisations obligatoires. La transition ne se fait pas du jour au lendemain. Elle s’étale sur cinquante ans, avec deux caisses fonctionnant en parallèle. Les flux d’argent, eux, restent une répartition : ce qui est encaissé une année paie les rentes de cette année. Ce qui change, c’est la promesse, pas le circuit de l’argent.

La transition : deux caisses en parallèle pendant cinquante ans

Le passage ne se fait pas par une coupure nette. Pendant cinquante ans, deux caisses coexistent. La première, appelée ancienne caisse, continue de fonctionner selon les règles actuelles de l’AVS : les cotisations qui lui sont affectées servent à payer les rentes des retraités en cours, selon le principe de répartition intergénérationnelle. La seconde, la caisse contemporaine, reçoit une part croissante des cotisations et commence à constituer les droits des générations qui cotiseront de plus en plus pour elles-mêmes.

Concrètement, la répartition des cotisations évolue de manière linéaire. La première année, 98 % des cotisations alimentent l’ancienne caisse et 2 % la caisse contemporaine. La deuxième année, le rapport passe à 96 % / 4 %. L’année N, la part versée à l’ancienne caisse est de (100 − 2N) % et celle versée à la caisse contemporaine de 2N %. À partir de la cinquantième année, l’intégralité des cotisations est dirigée vers la caisse contemporaine.

TVA et Confédération Cotisations de l’année Ancienne caisse règles actuelles Caisse contemporaine comptes notionnels Rentes de l’année en priorité (100 − 2n) % 2n % droits acquis droits nouveaux
L’année n de la transition, les cotisations sont partagées entre les deux caisses. La TVA affectée et la contribution fédérale vont en priorité à l’ancienne caisse. Chaque caisse verse les rentes correspondant aux droits qu’elle a enregistrés.

La caisse contemporaine est subdivisée selon les années de cotisation. Les cotisations qui lui sont affectées au cours de l’année t sont affectées à une sous-caisse (ou à un ensemble de comptes notionnels) rattachée à cette année. Cette subdivision permet de suivre précisément les droits acquis par chaque assuré dans le nouveau régime, année par année.

Pour une personne qui part à la retraite pendant la période de transition, la rente se compose de deux éléments. Le premier est calculé selon les règles actuelles de l’AVS (durée de cotisation, revenu moyen déterminant, échelle 44), mais pondéré par la part des cotisations effectivement versées à l’ancienne caisse pendant sa carrière. Le second élément est issu de la caisse contemporaine : il correspond aux cotisations que l’assuré a versées dans les sous-caisses successives, converties en rente selon les règles du nouveau système. Plus la personne a cotisé longtemps après le début de la transition, plus la part contemporaine de sa rente est importante.

Ce mécanisme progressif limite les ruptures. Les générations proches de la retraite au moment de l’entrée en vigueur voient l’essentiel de leurs droits préservés dans l’ancienne caisse. Les générations intermédiaires cotisent à la fois pour les retraités actuels, de manière décroissante, et pour elles-mêmes, de manière croissante. La transition étalée sur cinquante ans donne le temps d’ajuster les paramètres et de constituer des réserves de soutien pour couvrir le déficit de transition de l’ancienne caisse. Le tableau ci-dessous mesure cette protection, et ce qu’elle laisse à la charge des suivants.

L’illustration retient une carrière complète de 44 années, de 21 ans à l’âge de référence, un salaire constant et la règle linéaire de l’essai : l’année n, l’ancienne caisse reçoit (100 − 2n) % des cotisations. Les années déjà cotisées au premier jour comptent entièrement pour elle. Le pourcentage est un poids d’années de cotisation. Ce n’est pas un montant de rente, car les deux caisses n’appliquent pas la même formule.

Situation au premier jour Ancienne caisse Caisse contemporaine
60 ans, cinq années restantes 99 % 1 %
40 ans, vingt-cinq années restantes 85 % 15 %
21 ans, carrière entière dans la transition 55 % 45 %

À 60 ans, 39 années sont déjà cotisées et les cinq années restantes vont en moyenne à 94 % à l’ancienne caisse, soit 43,7 années sur 44. À 40 ans, 19 années sont déjà cotisées et les 25 suivantes le sont en moyenne à 74 %, soit 37,5 sur 44. Pour une carrière commencée l’année du changement, la part ancienne passe de 98 % à 12 % : la moyenne est de 55 %. Une personne entrée la vingtième année cotise encore trente ans dans la transition, avec une part ancienne moyenne de 31 %, puis quatorze ans dans la seule caisse contemporaine : 9,3 années sur 44, soit environ 21 %.

Une personne qui n’entre dans la vie active que vingt ans après le changement n’a plus qu’environ un cinquième de ses années dans l’ancienne caisse. Une carrière commencée à la cinquantième année est entièrement contemporaine. La protection des proches de la retraite est donc réelle. Elle a une contrepartie : même ceux qui commencent à travailler l’année du changement financent encore l’ancienne caisse pour plus de la moitié de leur carrière.

Un exemple : Claire, 40 ans au premier jour

Claire gagne 90 000 francs par an, un salaire proche du revenu qui ouvre aujourd’hui la rente maximale. Pour simplifier, son salaire reste constant jusqu’à sa retraite, à 65 ans. Au taux de 8,7 %, part salariale et part employeur réunies, elle cotise 7 830 francs par an. Elle a déjà cotisé 19 années au premier jour et il lui en reste 25.

Période Ancienne caisse Caisse contemporaine
19 années avant le changement 7 830 par an 0
Année 1 (98 % / 2 %) 7 673 157
Année 10 (80 % / 20 %) 6 264 1 566
Année 25 (50 % / 50 %) 3 915 3 915

Pendant ses 25 dernières années, 74 % de ses cotisations, en moyenne, financent encore les rentes de l’ancienne caisse. Le reste, 50 895 francs au total, est crédité sur son compte notionnel. Comme les salaires et le nombre de cotisants sont supposés constants, ce compte n’est pas revalorisé.

À la retraite, la rente de Claire a deux parties :

La charge qui reste après la cinquantième année

À la cinquantième année, plus aucune cotisation n’alimente l’ancienne caisse. Ses rentes, elles, ne s’éteignent pas ce jour-là. Elles suivent les personnes qui ont acquis des droits sous l’ancien régime, puis sous le régime mixte. La personne entrée dans la vie active l’année du changement part à la retraite vers la quarante-cinquième année avec encore 55 % de ses droits dans l’ancienne caisse, et peut les toucher pendant une vingtaine d’années. Elle n’est pas la dernière. Toute personne entrée dans la vie active avant la cinquantième année garde une part de droits anciens, d’autant plus faible qu’elle est entrée tard : celle entrée la vingtième année en conserve environ 21 % et part à la retraite vers la soixante-quatrième année. La queue de l’ancienne caisse est donc longue. Avec une carrière de 44 ans et une retraite d’une vingtaine d’années, l’ancienne caisse verse encore environ 60 % des rentes à la cinquantième année, un tiers quinze ans plus tard et un huitième trente ans plus tard. Ses dernières rentes s’éteignent une soixantaine d’années après le moment où ses recettes de cotisations tombent à zéro.

La part de recettes baisse en ligne droite, de deux points par an. La part de dépenses ne suit pas cette droite. Au début, l’ancienne caisse verse presque toutes les rentes et reçoit presque toutes les cotisations : elle hérite de l’équilibre précaire décrit par l’OFAS, pas d’un excédent. Ensuite, l’écart s’ouvre. La vingt-cinquième année, elle ne reçoit plus que 50 % des cotisations. Or la personne qui part alors à la retraite, et qui avait 40 ans au premier jour, a encore environ 85 % de ses droits chez elle, et les retraités plus anciens en ont davantage. La part des rentes à sa charge reste très au-dessus de sa part de recettes.

0 % 25 % 50 % 75 % 100 % 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 années depuis le début de la transition fin de la transition 50 % 93 % 61 % cotisations rentes
Part des cotisations versée à l’ancienne caisse (tirets) et part des rentes à sa charge (trait plein), pour une carrière de 44 ans et une retraite de 20 ans. La vingt-cinquième année, l’ancienne caisse ne reçoit plus que 50 % des cotisations, mais elle paie encore 93 % des rentes. À la fin de la transition, elle en paie encore 61 %. Calcul tiré du simulateur.

Ce schéma isole l’effet de la bascule. Il suppose des effectifs et des salaires constants, et il s’ajoute au déficit démographique que l’OFAS projette déjà pour l’AVS actuelle. Il ne constitue pas une projection officielle. Il suffit à situer l’échelle. L’écart du milieu de la transition, puis celui de la queue, se mesure en une fraction importante des dépenses annuelles, donc en milliards de francs par an, pendant des décennies. Aux prix d’aujourd’hui, le cumul est de l’ordre des centaines de milliards. Un modèle de cohortes devra remplacer ce schéma par un chiffre unique avant tout vote. L’ordre de grandeur écarte déjà l’idée d’un simple ajustement de trésorerie.

Un simulateur des deux caisses permet de faire varier les hypothèses de ce schéma et de suivre, année par année, les recettes, les dépenses et les soldes de chaque caisse.

Les pourcentages de la transition s’appliquent aux cotisations. La contribution de la Confédération et la part de TVA affectée n’en font pas partie : elles ne sont la cotisation d’aucune cohorte. La règle cohérente est de les affecter en priorité à l’ancienne caisse tant qu’elle verse des rentes acquises. En 2025, les cotisations se montent à environ 39 milliards de francs et la TVA affectée à environ 4,7 milliards, soit quelque 8 % des recettes. La contribution de la Confédération est de 20,2 % des dépenses depuis 2020, soit environ 11 milliards en 2025. L’impôt sur les maisons de jeu reste inférieur à 1 % des recettes. Même si l’on réservait à l’ancienne caisse l’intégralité de la part fédérale et de la TVA, le schéma de la vingt-cinquième année laisserait un écart : la moitié des cotisations aurait déjà migré, pas les rentes. Le fonds de compensation ne peut pas être compté deux fois. S’il est absorbé par le déficit courant de la 13e rente, il n’est plus disponible pour cette queue. Le solde se finance par les mêmes instruments que le trou actuel : la contribution fédérale, dans la limite constitutionnelle de la moitié des dépenses, une TVA affectée, ou une cotisation résiduelle maintenue au profit de l’ancienne caisse jusqu’à l’extinction de ses rentes.

Après la transition : des comptes notionnels en répartition

Une fois les cinquante années écoulées, toutes les cotisations vont à la caisse contemporaine. Elle continue de fonctionner en répartition : les cotisations encaissées une année donnée servent à payer les rentes versées la même année. Il n’y a pas de capitalisation individuelle au sens du deuxième pilier. L’ancienne caisse achève, pendant sa queue, de verser les droits déjà acquis. Ce qui change pour les nouvelles carrières, c’est la manière dont les droits sont calculés et attribués.

Le régime qui en résulte est un système à comptes notionnels, du type mis en place en Suède et en Italie, et aussi en Pologne, en Lettonie et en Norvège. En Suède, le compte est revalorisé selon la progression du revenu moyen, les rentes en cours suivent le même indice, et un mécanisme d’équilibrage réduit cette indexation lorsque les engagements dépassent les actifs du régime, fonds de réserve et capacité contributive réunis. Les diviseurs y sont propres à chaque cohorte. En Italie, les carrières en cours ont été calculées au prorata : les années antérieures à la réforme selon l’ancienne formule, les suivantes sur le compte notionnel. Le compte y est revalorisé selon la croissance du PIB, puis converti par un coefficient de transformation révisé périodiquement. La proposition suisse reprend le compte, le diviseur de cohorte et l’idée d’une transition longue. Elle s’en écarte sur deux points. La bascule est une répartition de chaque année de cotisation entre deux caisses, et non une coupure selon l’année d’entrée dans la carrière. Le taux de revalorisation est la croissance de la masse salariale soumise à cotisation, qui additionne la progression des salaires et celle du nombre de cotisants, plutôt que le seul salaire moyen.

En répartition, le rendement qu’un régime peut servir durablement est précisément cette croissance de la masse salariale. Indexer le compte dessus inscrit dans la formule ce que la Suède a dû corriger après coup : une hausse du salaire moyen ne suffit pas lorsque le nombre de cotisants recule. Les flux restent néanmoins intergénérationnels. Les actifs de l’année paient les rentiers de l’année. Ce qui est intra-générationnel, c’est le calcul du droit. La rente dépend des cotisations de l’assuré et de l’espérance de vie de sa cohorte. Elle ne dépend plus d’une promesse fixée sans égard pour l’une ni pour l’autre.

Chaque assuré dispose d’un compte notionnel. Les cotisations versées, part salariale et part employeur, sont créditées sur ce compte. Chaque année, le capital notionnel est revalorisé selon la croissance de la masse salariale soumise à cotisation. Au moment du départ à la retraite, le capital accumulé est converti en rente annuelle au moyen d’un diviseur. Ce diviseur est le prix d’une rente d’un franc versée jusqu’au décès, compte tenu de l’espérance de vie résiduelle projetée pour la cohorte et de l’indexation retenue pour les rentes en cours. Si une génération vit en moyenne plus longtemps, le diviseur augmente et la rente initiale diminue, à capital notionnel égal. Le diviseur est unisexe. À capital égal, une femme et un homme de la même cohorte touchent la même rente initiale. L’écart d’espérance de vie devient un transfert à l’intérieur de la cohorte, des vies plus courtes vers les vies plus longues, et en pratique des hommes vers les femmes. C’est la solidarité déjà à l’œuvre dans l’AVS, rendue visible par la formule.

Les rentes en cours suivent le même indice que le capital notionnel, celui de la masse salariale. Indexer les rentes servies sur les salaires pendant que le diviseur n’a corrigé que la rente initiale rouvrirait l’écart que le diviseur vient de fermer. L’article 112, alinéa 2, lettre d, de la Constitution fixe un plancher : les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix. Si l’indice de la masse salariale tombe au-dessous des prix, la contribution fédérale couvre la différence. Un mécanisme d’équilibrage du type suédois peut, dans l’autre sens, ralentir l’indexation jusqu’à ce plancher si le fonds s’écarte de la trajectoire, parce que la mortalité a été sous-estimée ou parce que la masse salariale réalisée n’est pas celle qui avait été inscrite dans les comptes. Le niveau de la rente minimale et l’ampleur des bonifications restent, à l’intérieur de ce cadre, des choix politiques.

La solidarité ne disparaît pas. Elle se déplace principalement à l’intérieur de chaque génération, et elle doit rester assez forte pour que le premier pilier ne devienne pas une copie du deuxième. Le deuxième pilier est déjà un compte individuel, capitalisé, converti en rente par un taux de conversion. Un premier pilier strictement proportionnel aux cotisations doublerait la LPP pour les carrières complètes et cesserait d’être la rente de base homogène. La Constitution trace déjà le corridor : les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée, et la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale. En 2026, pour une carrière complète, cela va de 1 260 à 2 520 francs par mois. Le plafonnement des couples à 150 % de la rente maximale, soit 3 780 francs, est une compression supplémentaire, prévue par la loi, qu’il s’agit de conserver.

Le corridor se traduit dans le compte par trois règles. Les cotisations ne sont créditées que jusqu’au revenu qui ouvre aujourd’hui la rente maximale. Un complément, financé dans la cohorte, relève les comptes trop bas jusqu’à la rente minimale correspondant à la durée cotisée. Le partage des revenus entre époux pendant les années de mariage est maintenu, de même que les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance, portées au compte comme des cotisations notionnelles. Les rentes de veuves, de veufs et d’orphelins restent des prestations collectives. Elles assurent un risque. Elles ne sont pas le solde d’un compte de vieillesse. La cohorte les finance, et la contribution fédérale intervient pour la part que la cohorte ne peut pas porter. La rente reste un droit collectif, non un produit d’épargne individuelle.

Les réserves de soutien entre générations demeurent possibles. Elles peuvent servir à lisser des variations conjoncturelles, à financer des mesures de solidarité exceptionnelles ou à amortir d’éventuels écarts temporaires entre les cotisations et les rentes. Parce que les droits nouveaux sont calibrés sur les cotisations et sur la masse salariale, le volume de ces réserves peut, une fois la queue de l’ancienne caisse éteinte, rester nettement plus faible que dans le système actuel. Le fonds de compensation redevient alors un amortisseur, plutôt qu’un pilier chargé de couvrir des décennies d’engagements non provisionnés.

Ce que le nouveau calcul laisse à financer

Le changement de formule ne paie ni la 13e rente, ni la queue de l’ancienne caisse. Pendant toute la transition, l’équilibre continue de dépendre des trois leviers déjà utilisés. Le taux de cotisation AVS est de 8,7 %, soit 4,35 % pour le salarié et 4,35 % pour l’employeur, après le relèvement de 0,3 point entré en vigueur en 2020. L’âge de référence des femmes est relevé progressivement à 65 ans par la réforme AVS 21, en vigueur depuis 2024, qui a aussi accru de 0,4 point la part de TVA affectée à l’AVS. Le 0,4 point supplémentaire soumis au vote du 29 novembre 2026 est le même levier, appliqué à la 13e rente. Ces instruments financent des dépenses présentes. Le compte notionnel écrit les droits futurs. Les deux tâches coexistent jusqu’à l’extinction des droits anciens. La différence est qu’elles ont alors une fin, celle de la dernière rente mixte, au lieu d’une dérive permanente.

L’immigration est l’autre stabilisateur déjà à l’œuvre, et le scénario démographique de référence compte sur elle. En 2023, les ressortissants de l’UE et de l’AELE représentaient 27,7 % des salaires soumis à cotisation et 15,4 % du montant des rentes AVS. L’étude commandée par l’OFAS à Favre, Föllmi et Zweimüller, publiée en 2023, conclut que cet apport reste positif jusqu’en 2070, surtout parce que l’immigration rajeunit la pyramide des âges, même si l’effet s’atténue. Le compte notionnel rend la promesse moins dépendante de l’arrivée continue de nouvelles cohortes : si la masse salariale ralentit, l’indice et, au besoin, le mécanisme d’équilibrage baissent les droits. L’argent de l’année, lui, continue de dépendre de cette masse, immigration comprise.

Cette architecture conserve l’esprit originel de l’AVS, une rente de base relativement homogène, financée par des cotisations obligatoires et accessible à tous, tout en le rendant compatible avec une démographie durablement différente de celle qui prévalait lors de sa création. Les choix politiques qui restent ouverts sont le niveau de la rente minimale dans le corridor constitutionnel, l’ampleur des bonifications et la répartition, entre TVA, contribution fédérale et cotisation résiduelle, du coût de la transition. Ils s’exercent dans un cadre où la promesse n’exige plus une pyramide des âges qui n’existe plus, et où le coût des promesses qui existent encore est nommé avant d’être voté.

Sources

Ce qu’elle établit Source
Déficits, 13e rente, fonds de compensation OFAS, perspectives financières de l’AVS, 2 juillet 2026 ; fiche de comparaison des perspectives 2026 et 2025
Rapport entre les personnes de 65 ans et plus et les actifs OFS, scénarios de la population 2025-2055, repris dans Sécurité sociale CHSS, 8 juillet 2025
Rentiers AVS et jeunes, pour 100 personnes en âge de travailler OFAS, Statistique des assurances sociales suisses 2025
Corridor des rentes et taux de cotisation Article 112 de la Constitution ; article 5 de la LAVS
Montants des rentes en 2026 Échelle 44, Centre d’information AVS/AI (barème en vigueur depuis le 1er janvier 2025)
Effet de l’immigration jusqu’en 2070 Favre, Föllmi et Zweimüller, Migration und Sozialversicherungen, rapport OFAS n° 6/23, 2023 : fiche du projet ; présentation des auteurs dans CHSS, 30 novembre 2023 (en allemand)
Parts des ressortissants UE/AELE dans les salaires et les rentes, 2023 22e rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes, SECO, 2026
Contribution fédérale de 20,2 % des dépenses depuis 2020 OFAS, « Financement de l’AVS »
TVA affectée, environ 4,7 milliards, soit 8 % des recettes en 2025 OFAS, fiche d’information sur le financement par la TVA, 2026
Impôt sur les maisons de jeu, moins de 1 % des recettes OFAS, guide de lecture des perspectives financières de l’AVS, août 2025